Rappel du champ d’application

Contenus concernés

Comme le prévoit l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont concernés par l’obligation d’accessibilité les services de communication au public en ligne des organismes suivants :

Les personnes morales de droit public ;
Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :
- Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° et au présent 2° ;
- Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
- Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
Les entreprises à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée.

Ne sont pas concernés les services de communication au public en ligne :

des fournisseurs de services de médias audiovisuels ;
des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.

Les services de communication au public en ligne sont définis comme toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée (article 1^er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). Conformément au II de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 précitée, ils comprennent notamment :

les sites internet, intranet, extranet ; les progiciels, dès lors qu’ils constituent des applications utilisées au travers d’un navigateur web ou d’une application mobile ;
les applications mobiles qui sont définies comme tout logiciel d’application conçu et développé en vue d’être utilisé sur des appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents (smartphones) et des tablettes, hors système d’exploitation ou matériel ;
le mobilier urbain numérique, pour leur partie applicative ou interactive, hors système d’exploitation ou matériel.

Contenus exemptés

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale :

Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ;
Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;
Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;
Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :
- Soit de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l’authenticité de la reproduction notamment en termes de contraste ;
- Soit de l’indisponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d’autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d’un contenu compatible avec l’obligation d’accessibilité ;
Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

Toutefois jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 dans les conditions définies à son article 10, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent restent soumis aux obligations d’accessibilité prévues par le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009.

Norme de référence et niveau de conformité

Sont considérés comme conformes aux exigences légales en matière d’accessibilité les services de communication au public en ligne qui respectent la norme européenne EN 301 549 V2.1.2 (2018-08).

Pour les personnes mentionnées au 4° du I de l’article 47 qui font le choix de se référer aux normes internationales en matière d’accessibilité numérique, leurs contenus et services web doivent en conséquence satisfaire aux critères de succès des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau simple A (A) et double A (AA).

Dérogation pour charge disproportionnée

Les exigences légales en matière d’accessibilité sont mises en œuvre dans la mesure où elles ne créent pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. La charge disproportionnée est une dérogation invocable, au cas par cas, pour une fonctionnalité ou un contenu.

La charge disproportionnée peut être invoquée lorsqu’il est raisonnablement impossible à l’organisme de rendre un contenu ou une fonctionnalité accessible, notamment dans le cas où la mise en accessibilité compromettrait la capacité de l’organisme à remplir sa mission de service public ou à réaliser ses objectifs économiques.

Les contenus ou les fonctionnalités qui ne sont pas rendus accessibles en raison d’une dérogation pour charge disproportionnée sont accompagnés d’une alternative permettant à l’utilisateur d’accéder à des contenus ou fonctionnalités équivalentes, tant que la production de cette alternative ne constitue pas elle-même une charge disproportionnée.

Si le contenu ou la fonctionnalité concerne les missions principales d’un organisme chargé de mission de service public, la dérogation est obligatoirement accompagnée d’une alternative permettant d’apporter un service équivalent à l’utilisateur. Sauf exception justifiée, la dérogation ne porte pas sur l’intégralité d’un service de communication au public en ligne.

Afin de déterminer l’existence d’une telle charge, l’organisme concerné tient compte notamment des circonstances suivantes :

la taille, les ressources et la nature de l’organisme concerné; et l’estimation des coûts et des avantages pour l’organisme concerné par rapport à l’avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation du service, ainsi que de l’importance du service rendu.
La taille de l’organisme est déterminée par la composition de son effectif, le nombre, la position et la répartition de ses usagers ou clients, l’importance, la diversité et le volume de ses activités et prestations, ainsi que l’étendue territoriale de ses interventions.

L’estimation des ressources tient compte :

de son budget,
des redevances et rémunérations perçues,
des subventions publiques ou dons privés,
bénéfice et recettes diverses,
dépenses obligatoires,
masse salariale,
emprunts et loyers.

L’estimation des coûts peut comprendre les dépenses d’investissement, les dépenses de fonctionnement et le temps de travail, les qualifications requises. L’absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des circonstances légitimes.

La dérogation pour charge disproportionnée n’exempte pas l’entité de produire une déclaration d’accessibilité. Les contenus et les fonctionnalités non accessibles à ce titre sont listés dans la déclaration d’accessibilité du service en ligne concerné avec la justification de la dérogation, sa durée et l’indication, le cas échéant, d’une alternative accessible.

Lorsqu’un site internet, extranet, intranet, une application mobile relève simultanément des obligations d’accessibilité imposées par l’article 47 de la loi du 11 février 2005, et de celles prescrites par les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre les discriminations et transposant la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, l’appréciation de la portée et du niveau des obligations d’accessibilité, ainsi que le cas échéant de la charge disproportionnée se fonde sur les dispositions les plus favorables à l’accessibilité dans chacune de ces deux catégories de règles. Les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations s’appliquent aux situations individuelles et concrètes, alors que celles de l’article 47 précité, de son décret d’application et du présent référentiel sont destinées à assurer l’accessibilité des sites et applications publics à l’ensemble des usagers.

Lorsqu’une personne handicapée présente une demande d’aménagement de poste, sa demande ne peut pas lui être refusée au motif qu’elle implique un niveau d’accessibilité supérieur à ce que préconise le présent référentiel. Les exemptions et délais de mise en conformité prévus par le décret précités ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement de poste. La procédure à suivre et les sanctions applicables relatives aux mesures d’aménagement raisonnable sont celles prévues par les dispositions propres à la lutte contre les discriminations.